Conditions Générales de Vente (CGV) — Colle Forte

En vigueur au 21/11/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues via le site Colle Forte (ci-après « le Site »), édité par Estelle Grare-Berthault, micro-entrepreneure.

1. Identité du vendeur

Colle Forte – Estelle Grare-Berthault
Micro-entreprise
Adresse : 69 La Prairie, 81320 Murat-sur-Vèbre, France
SIRET : 994 576 528 00016
E-mail : colleforte.info@gmail.com
Directrice de publication : Estelle Grare-Berthault

2. Objet

Les présentes CGV encadrent les ventes de :
– vêtements imprimés à la demande (POD),
– œuvres artistiques, collages et affiches,
– créations graphiques en éditions limitées,
réalisées via le Site.

3. Produits

Les produits proposés sont des créations artistiques originales ou dérivées de celles-ci.

3.1 Variations et tolérances (POD) – Clause essentielle

Pour les produits imprimés à la demande, de légères variations peuvent exister selon les fournisseurs :
– couleurs,
– positionnement du design,
– coupe du textile,
– finition d’impression.

Ces différences normales ne constituent pas un défaut et ne peuvent donner lieu à remboursement ou retour.

3.2 Photos non contractuelles

Les visuels présents sur le site sont fournis à titre indicatif ; ils ne constituent pas un engagement contractuel.

3.3 Disponibilité

Les œuvres originales et éditions limitées sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Colle Forte ne garantit pas la disponibilité permanente des produits.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), TVA non applicable (art. 293B du CGI).
Les frais de livraison sont calculés au moment de la commande.

Colle Forte se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur lors de la commande.

5. Commandes

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

5.1 Erreur d’adresse fournie par le client

En cas d’adresse erronée ou incomplète :
– aucun remboursement ne pourra être effectué,
– un renvoi est possible aux frais du client.

5.2 Annulation par le vendeur

Colle Forte se réserve le droit d’annuler toute commande en cas :
– de suspicion de fraude,
– de comportement abusif,
– de commande incohérente,
– d’indisponibilité imprévue liée au prestataire POD.

6. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés par la plateforme (CB, Apple Pay, PayPal, Stripe…).
Le paiement est exigible immédiatement.

Aucun envoi n’a lieu sans validation du paiement.

7. Fabrication et livraison

7.1 Produits POD (impression à la demande)

Les articles sont fabriqués à la commande par un prestataire tiers.
Délais indicatifs : 3 à 7 jours ouvrés (production) + délai de livraison.

7.2 Œuvres originales

Expédiées directement par Colle Forte.

7.3 Délais non garantis – Clause de non-responsabilité

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif.
Colle Forte ne peut être tenue responsable des retards liés à :
– la production POD,
– les transporteurs,
– les douanes,
– les grèves,
– les intempéries,
– tout cas de force majeure.

7.4 Perte ou vol de colis – Clause essentielle

Une fois le colis pris en charge par le transporteur :
– la responsabilité incombe au transporteur,
– Colle Forte accompagne le client dans la réclamation,
– aucun remboursement n’est garanti si le transporteur refuse la prise en charge.

7.5 Frais et taxes

Les frais de livraison sont affichés lors de la commande.
Les taxes douanières éventuelles sont à la charge du client.

8. Droit de rétractation

8.1 Produits POD

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués sur demande.

8.2 Œuvres et affiches

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Retour accepté uniquement si l’article est en parfait état et dans son emballage d’origine.
Frais de retour à la charge du client.

9. Retours, remboursements et limitations

9.1 Défaut ou erreur

En cas de défaut avéré ou de mauvaise impression, Colle Forte renverra un produit neuf ou procédera à un remboursement.
Une preuve (photo/vidéo) pourra être demandée.

9.2 Retours abusifs et fraude – Clause anti-abus

Colle Forte se réserve le droit de refuser :
– les retours considérés comme abusifs,
– les demandes de remboursement injustifiées,
– les litiges ouverts sans preuve ou en contradiction avec les CGV,
– les chargebacks frauduleux (contestation abusive).

9.3 Produits endommagés par le client

Aucun remboursement ne sera effectué si :
– le produit a été lavé,
– usé,
– détérioré,
– modifié,
– utilisé.

9.4 Retours sans validation

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable.

10. Données personnelles

Les données collectées servent au traitement des commandes.
Elles ne sont jamais revendues.
Le client peut exercer ses droits RGPD en écrivant à :
📩 colleforte.info@gmail.com

11. Propriété intellectuelle (renforcée)

Tous les designs, collages, œuvres, visuels, textes et logos sont la propriété exclusive d’Estelle Grare-Berthault.

Toute reproduction, copie, diffusion ou exploitation :
– expose à des poursuites civiles et pénales,
– est strictement interdite sans autorisation écrite.

Les designs ne peuvent pas être réutilisés par les clients, y compris à des fins personnelles.

12. Force majeure

Colle Forte ne peut être tenue responsable en cas d’évènements empêchant la bonne exécution du contrat :
– incendie,
– pandémie,
– guerre,
– grève,
– rupture fournisseur POD,
– cyberattaque,
– catastrophe naturelle,
– indisponibilité hébergeur ou prestataire.

13. Comptes clients

Le client s’engage à fournir des informations exactes.
Colle Forte se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas :
– d’abus,
– de fraude,
– d’utilisation non conforme.

Un compte inactif peut être supprimé après une période prolongée.

14. Modification des CGV

Colle Forte se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

15. Médiation

En cas de litige, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur :
Médiation de la Consommation — AME
www.mediationconso-ame.com

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux français seront compétents.